

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes jugé inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel, le 10 février dernier, a déclaré que l’article 421-2-5-2 du code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016, était contraire à la Constitution. Il avait été saisi le 7 décembre 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’article en cause Article 421-2-5-2 du code pénal : « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directeme


Quelles différences entre SA, SARL, SAS… ?
La Lexifiche Droit des sociétés – Les sociétés commerciales a pour objectif de synthétiser le régime juridique des principales sociétés commerciales, et de clarifier les règles relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés. Chaque type de société est ainsi décrypté de sa formation à sa dissolution : SARL, SAS, SA, société créée de fait, etc. À qui s’adresse cette Lexifiche ? Elle est principalement destinée aux étudiants inscrits en licence de droit. Elle peut a


Parole d'expert...
Mikaël Benillouche, maître de conférences et auteur des Lexifiches en droit pénal général et procédure pénale, vous indique les points incontournables pour bien réussir pendant et à l’issue de votre cursus en droit. Conseil n°1 : Trouvez la méthode de travail qui vous correspond Il faut qu’ils puissent acquérir une bonne méthode de travail et une méthodologie des différents exercices exigés. Pour ce faire, il est nécessaire d’écouter les conseils mais aussi, à partir de ceux-


Cas pratique : "Couples dans la tourmente"
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Quand le juge de l’Union intervient-il dans le contentieux national ?
Vous vous demandez quels sont les recours qui se rapportent au contentieux européen et dans quels cas et selon quelles modalités le juge de l’Union peut être appelé à intervenir dans le contentieux national ? Alors la Lexifiche Droit européen – Le contentieux de l'Union européenne vous attend ! [if !supportEmptyParas] [endif] Cette Lexifiche se décompose en deux temps : [if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'>
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Arrêt n° 1 du 17 janvier 2017 (16-86.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle « Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contr