Le délit de consultation habituelle de sites terroristes jugé inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel, le 10 février dernier, a déclaré que l’article 421-2-5-2 du code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016, était contraire à la Constitution. Il avait été saisi le 7 décembre 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité. L’article en cause Article 421-2-5-2 du code pénal : « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volo

Quelles différences entre SA, SARL, SAS… ?

La Lexifiche Droit des sociétés – Les sociétés commerciales a pour objectif de synthétiser le régime juridique des principales sociétés commerciales, et de clarifier les règles relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés. Chaque type de société est ainsi décrypté de sa formation à sa dissolution : SARL, SAS, SA, société créée de fait, etc. À qui s’adresse cette Lexifiche ? Elle est principalement destinée aux étudiants inscrits en licence de droit. Elle peut aussi être utile aux étudiants spécialisés en droit des affaires, qui peuvent y recourir comme document de synthèse. Elle peut enfin apporter des éléments de réponse à toute personne souhaitant connaître les règles propre

Parole d'expert...

Mikaël Benillouche, maître de conférences et auteur des Lexifiches en droit pénal général et procédure pénale, vous indique les points incontournables pour bien réussir pendant et à l’issue de votre cursus en droit. Conseil n°1 : Trouvez la méthode de travail qui vous correspond Il faut qu’ils puissent acquérir une bonne méthode de travail et une méthodologie des différents exercices exigés. Pour ce faire, il est nécessaire d’écouter les conseils mais aussi, à partir de ceux-ci, de se forger sa propre méthode de travail. Conseil n°2 : Testez pour trouver votre voie Il est indispensable de rencontrer des professionnels lors de conférences, de colloques, mais également de faire des stages dura

Cas pratique : "Couples dans la tourmente"

Mikaël Benillouche, auteur des Lexifiches en droit pénal et en procédure pénale, vous propose un cas pratique accompagné de trois exemples de copies annotées par ses soins pour vous permettre de cibler les erreurs à ne pas commettre ainsi que les points pertinents dans chacune des copies. Noémie vient vous relater les faits suivants. 1/ Noémie est mariée à Louis depuis de nombreuses années. Mais celui-ci la délaisse pour sa passion… le visionnage de films de genre ! Mais Noémie est loin d’être une victime, elle « emprunte » le véhicule de Louis régulièrement, ainsi que sa carte bancaire. Elle prend soin de systématiquement les remettre en place. Commet-elle des vols punissables ? 2/ Arthur,

Quand le juge de l’Union intervient-il dans le contentieux national ?

Vous vous demandez quels sont les recours qui se rapportent au contentieux européen et dans quels cas et selon quelles modalités le juge de l’Union peut être appelé à intervenir dans le contentieux national ? Alors la Lexifiche Droit européen – Le contentieux de l'Union européenne vous attend ! [if !supportEmptyParas] [endif] Cette Lexifiche se décompose en deux temps : [if !supportLists]-<span style='font:7.0pt "Times New Roman"'> </span>[endif]le déroulement de la procédure devant le juge de l’Union ; les voies de droit ouvertes au niveau européen. [if !supportEmptyParas] [endif]Elle décrypte les différents recours relevant du contentieux européen : recours en carence, recours en a

Liberté de parole du parquet

Arrêt n° 1 du 17 janvier 2017 (16-86.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle « Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 33 du code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, dans le cadre de la procédure écrite d’appel devant la chambre de l’instruction, de se contredire à l’audience, sans qu’il soit soumis à l’obligation de notifier au mis en cause son changement de position, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des

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