État, collectivités territoriales, établissements publics... : quel droit applicable ?
Établissement public, État, collectivité territoriale... qui est compétent pour telle mission, quel droit s'applique... ? Cette Lexifiche...
Accédez
aux mises à jour (1)
Réussir les épreuves d'accès au CRFPA
Mise à jour de mars 2022 -
