La structure de la consultation juridique

 

La consultation juridique, réservée aux seuls professionnels du droit visés à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1974, consiste, comme l’a indiqué l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 18 juin 2011, en une « prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ». 

Si le raisonnement au cœur de la consultation juridique ne diffère pas de celui du cas pratique, il convient de noter que la consultation juridique obéit à une structure spécifique. Vous devez vous adresser directement au client ou bien à l’avocat du client, si la demande de consultation émane de l’avocat du client.

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Attention : vous appliquerez cette méthodologie uniquement si le sujet vous invite à rédiger une consultation directement adressée au client ou à son avocat.

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La consultation juridique, que cela soit celle délivrée par un universitaire ou un professionnel du droit, obéit à un certain formalisme. Les différentes parties de la consultation juridique peuvent être les suivantes (source : Pr. Hervé Causse http://www.hervecausse.info/Modele-de-consultation-juridique-un-exemple-de-structure-a-defaut-de-modele-ideal_a404.html).

 

➢ L'introduction

➢ L'analyse de la difficulté

➢ Le raisonnement

➢ La conclusion ou l'opinion

➢ Les conseils pratiques

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A- L'introduction 

Les premières phrases doivent dire qui est le client, qui est le consultant et dans quelle circonstance la demande est faite (procédure, analyse avant signature d'un acte, opinion demandée avant d'entamer un procès, avant de former un pourvoi en cassation...). 

Il sera indiqué à qui la consultation est donnée (SCI XYZ, Mme Z, SARL XYZ, le GIP XYZ...) et en quelle qualité l'auteur s'exprime (puisque la consultation est réservée à diverses personnes autorisées). 

Vient ensuite l’exposé des faits en indiquant si ces faits sont jugés ou pas, ou si ces faits sont rapportés par le client, ou si ces faits sont attestés par des pièces (le cas échéant il conviendra de citer la pièce : contrat, lettre, déclaration administrative...). 

On doit ensuite exprimer la question du client en termes juridiques i.e. poser une problématique juridique. 

L'auteur de la consultation peut alors annoncer le plan selon lequel il va exposer pour parvenir à répondre à la question (qui généralement est "avez-vous le droit ou pas de .... ....") ; le plan annoncé est une façon de répondre concrètement. 

 

B- L'analyse de la difficulté

Elle peut notamment consister à dire si la question est classique ou si elle est originale, si elle est a priori tranchée par la loi ou déjà jugée. Généralement, la question a un aspect original. Il s'agit donc de souligner le côté spécifique de la question, soit à raison des faits soit à raison de la pure interrogation juridique qu'elle comporte. 

L'exposé de l'analyse de la difficulté de la question posée exige de citer les textes et jurisprudences en cause, au premier chef, ainsi que les auteurs qui se sont exprimés sur le sujet. 

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C- Le raisonnement

C’est le cœur de la consultation. Il s’agit de mener une analyse juridique afin de résoudre la question posée. Cette partie consiste en un raisonnement articulant les textes de lois et les décisions de justice. 

L'auteur construit son opinion en suivant une structure qu'il détaille (par exemple : "Nous examinerons d'abord qui est le titulaire du bail, ou M. X ou la SCI, et ensuite le sens de la clause du bail qui est en litige"). Si la consultation pose plusieurs questions délicates et lourdes à traiter, cette partie étant appelée à occuper plusieurs pages, il faudra la structurer en un plan apparent (par exemple : a) Le titulaire du bail ; b) Le sens de la clause litigieuse ; c) L'influence de l'avenant sur la clause et le bail ; d) L'effet de la clause de médiation ; e) la question de la prescription de l'action judiciaire). 

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D- La conclusion ou l'opinion

L'opinion ou la conclusion voit l'auteur dire s'il estime que le client est ou non dans son droit. Quelques phrases qui résument la situation seront fort bienvenues. Le lecteur non-juriste a pu ne pas parfaitement comprendre les conclusions qui s'évinçaient des paragraphes formant le raisonnement juridique. 

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E- Les conseils pratiques

La consultation s’achève sur des conseils pratiques : ex., rappel du besoin d'adresser en urgence une lettre recommandée, d'intenter une action, de faire une déclaration auprès d'une autorité administrative, etc. 

La consultation se terminera plus généralement sur l'opportunité d'engager une procédure judiciaire ou de conclure un acte juridique ou, plus généralement, confortera l'intéressé sur son "bon droit" ou, à l'inverse, le mettra en garde, ledit droit étant douteux.