Cours de procédure pénale

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Erratum

page 268 : A la place du paragraphe : « Une fois arrêté, l’intéressé doit comparaître devant le juge d’instruction….en vertu du mandat », il faut lire :

 

« Il faut ajouter que l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou la détention provisoire peut se substituer au CJ si ce dernier est devenu insuffisant au regard des nécessités de l’instruction, même si la détention provisoire doit être exceptionnelle (CPP, art. 137). Il en va de même si le mis en examen, personne physique, s’est soustrait volontairement aux obligations du CJ (CPP, art. 141‑2, al. 1er). Dans ce cas, en effet, le juge d’instruction peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener ou saisir le JLD aux fins d’un placement en détention provisoire. On notera que le JLD peut en l’occurrence décider un placement en détention quelle que soit la durée de la peine encourue, alors que le placement initial en détention suppose une peine encourue d’au moins 3 ans d’emprisonnement (CPP, art. 143‑1). »

 

 

page 135, avant-dernier paragraphe, il faut lire

« En cas de découverte d’une infraction, ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande… ».

 

 

 

 

 

 

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