10 février : les députés votent la réforme constitutionnelle

February 11, 2016

 

 

Que contient cette réforme ?

 

1. L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Actuellement, les modalités de mise en œuvre de l’état d’urgence sont régies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

 

Les POUR : donner un cadre à cette mesure d’exception et éviter les dérives.

 

Les CONTRE :  certains n’en voient pas l’utilité, d’autres estiment que cette inscription a pour seul but de passer outre le pouvoir du juge judiciaire et de s’appuyer sur la Constitution pour adopter et prolonger des mesures attentatoires aux libertés individuelles des citoyens (assignations à résidence notamment).

 

2. Étendre le champ de la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour terrorisme.

 

Les POUR : marquer le coup et accentuer encore le caractère d’exception du régime applicable aux actes terroristes.

Les CONTRE : beaucoup dénoncent une sanction soutenue historiquement par l’extrême droite et le caractère idéologiquement contestable d’une telle peine.

 

Attendons maintenant le son de cloche du Sénat le 22 mars prochain. À suivre…

 

© pixarno/fotolia

 

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