GPA à l’étranger et filiation : un pas en avant ?

Le 21 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France. Par cette décision, la Cour n’oblige pas la France à rendre légale la GPA sur son territoire. Toutefois, elle considère que, lorsqu’un enfant a été conçu à l’étranger par GPA, que son acte de naissance est valable ; ce dernier doit être transcrit sur l’état civil français de l’enfant. Refuser une telle transcription est une violation du droit de cet enfant au respect de sa vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’évolution de la jurisprudence française sous l’impulsion de la CEDH

La Cour de cassation avait estimé en 2013 que le refus de transcrire l’acte de naissance étranger était justifié parce que la GPA est interdite en France et que la naissance était ainsi le résultat d’une fraude à la loi française.

En 2014, la CEDH avait déjà condamné la France pour avoir refusé de transcrire l’acte de naissance d’enfants nés par GPA aux États-Unis. La CEDH considérait que ce refus portait atteinte à l’identité même des enfants et était contraire à leur intérêt supérieur.

Suite à cette condamnation, la France a choisi de laisser les juges décider au cas par cas. Ainsi, entre la condamnation de la France en 2014 et le 1er janvier 2016, 34 transcriptions d’actes de naissance étrangers ont été réalisées.

Pourquoi cette décision laisse-t-elle des questions en suspens ?

Pour chacune des transcriptions de même que dans les affaires objets de la décision de la CEDH, il s’agissait de reconnaître l’existence juridique du père biologique et de la mère porteuse. Jamais le parent d’intention n’est mentionné. Il n’a donc aucun droit ni aucun lien légal vis-à-vis de l’enfant. Ainsi, pourra-t-il par la suite adopter l’enfant ? Et la mère porteuse, mentionnée dans l’acte de naissance, pourra-t-elle réclamer des droits vis-à-vis de l’enfant ?

Malgré le caractère symbolique de la décision de la CEDH, la question de la place des parents d’intention et de la mère porteuse n’est pas encore tranchée. Affaire à suivre…