La réforme de la justice du XXIe siècle


Le 12 octobre 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi dit « Justice du XXIe siècle ». La loi a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Plusieurs de ses dispositions s'appliquaient immédiatement, d'autres sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quatre mots d'ordre selon ses rédacteurs : proximité, efficacité, simplicité et transparence. Décryptage...

Quels sont les objectifs de cette réforme ?


=> Des délais de traitement des affaires réduits

  • Un divorce par consentement mutuel n'a par exemple plus à être homologué par un juge. Les avocats de chacun des époux établissent une convention en vérifiant le respect des intérêts de chacun, puis, à l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours, la convention est déposée directement chez un notaire. Le recours au juge est réservé au cas où un mineur, enfant du couple, souhaiterait être entendu par un juge.

  • Un forfait est prévu pour certaines infractions routières (défaut de permis de conduire, défaut d'assurance notamment).

  • Le plan de surendettement établi par la commission départementale peut être mis en œuvre sans avoir à recourir au juge.

  • Changer de prénom pourra être fait directement en mairie, sans passer par un tribunal.

=> Une unification des juridictions

  • Les tribunaux correctionnels pour mineurs sont supprimés. Les tribunaux pour enfants seront désormais la juridiction de référence pour toute affaire concernant un mineur.

  • Les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les commissions départementales d'aide sociale fusionnent et relèvent d'un pôle unique du tribunal de grande instance.

=> Un accès facilité au droit

  • Un service d'accueil unique est mis en place dans 342 juridictions.

  • Des actions de groupe peuvent être engagées dans certaines matières (protection des données personnelles, santé, environnement, discriminations). Les critères d'admission d'une telle action sont les suivants : les personnes composant le groupe doivent être dans une situation similaire, avoir subi un dommage, causé par une même personne, et suite à un manquement à des obligations légales ou contractuelles.

  • Le portail unique permettant aux justiciables de s'informer sur leurs droits "Justice.fr", offre une fonctionnalité nouvelle : suivre son affaire en ligne.

=> Une meilleure prise en compte du justiciable

  • Le recours à la conciliation est favorisé (conciliation préalable gratuite obligatoire dans le cadre des litiges de moins de 4 000 euros par exemple).

  • Les parents ont désormais 5 jours pour déclarer une naissance au lieu de 3 jours.

  • La procédure de changement de sexe à l'état civil est simplifiée.

  • Conclure un pacte civil de solidarité pourra se faire en mairie.

=> Des modifications et créations de statuts

  • Les possibilités d'exercice pour les magistrats honoraires (à la retraite) sont élargies.

  • Les détachements judiciaires sont élargis et ouverts aux militaires et aux gendarmes.

  • Le statut de juge de proximité (non professionnel) est fusionné avec celui de magistrat à titre temporaire.

  • La fonction de greffier assistant des magistrats (qui pourra avoir en plus pour mission d'assister les magistrats lors du suivi des enquêtes ou lors du traitement en temps réel des infractions pénales) et le statut de juriste-assistant (docteur en droit ou personne titulaire d'un master et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, engagé à temps plein ou à temps partiel pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable une fois, afin de venir en renfort auprès du magistrat) sont créés.

  • Le juge des libertés et de la détention acquiert un statut propre, il devient ainsi un juge "spécialisé" (au même titre que les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines).

=> Une transparence accrue

  • Les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dans l'obligation de remettre une déclaration d'intérêts (ces derniers doivent aussi remettre une déclaration de patrimoine).

  • Afin de vérifier ces déclarations d'intérêts et de répondre aux questions déontologiques, un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est créé.

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