Réforme en vue à la Cour de cassation !

March 10, 2017

                                 © Xiongmao/Fotolia

 

Une commission de réflexion a planché sur une prochaine réforme de la Cour de cassation et a rendu son rapport le 24 février dernier.

 

Parmi les propositions formulées par cette commission, le Premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel indique en avoir retenu deux :

  • la mention des précédents dans les arrêts, dès que cela s’avérera nécessaire, par exemple en cas de revirement de jurisprudence. Ces arrêts pourraient ensuite être systématiquement signalés au Service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation ;

  • un filtrage accru des pourvois, avec notamment un réexamen de la décision attaquée par la juridiction ayant rendu ladite décision dans le cas de certains vices de procédure.

Des commissions de mise en œuvre ont été instaurées afin de voir comment mettre en pratique ces deux propositions. L’une sera chargée de définir le ou les modes de filtrage les plus adaptés, en consultant les cours d’appel et si besoin en émettant des propositions de réforme de la procédure ; la seconde devra dégager des techniques destinées à harmoniser la rédaction des rapports et arrêts.

 

Pour en savoir plus sur la Cour de cassation, les cours d’appel et le fonctionnement global des institutions judiciaires françaises, n’hésitez pas à lire ou relire la Lexifiche Institutions judiciaires – L’organisation de la justice en France !

 

 

 

 

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