La responsabilité civile revue et corrigée ?

April 3, 2017

 

 

Un avant-projet de réforme de la responsabilité civile a été présenté à Paris, le 13 mars dernier, par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

 

Il prévoit notamment l’abrogation des articles 1231 à 1245-17 du code civil. Un sous-titre II du titre III du livre III du code civil serait entièrement dédié à la responsabilité civile.  

 

Pour en savoir plus, consultez le document ci-contre : avant-projet

 

 

 

 

 

 

 

 

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