GPA à l’étranger et filiation : un pas en avant ?

Le 21 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France. Par cette décision, la Cour n’oblige pas la France à rendre légale la GPA sur son territoire. Toutefois, elle considère que, lorsqu’un enfant a été conçu à l’étranger par GPA, que son acte de naissance est valable ; ce dernier doit être transcrit sur l’état civil français de l’enfant. Refuser une telle transcription est une violation du droit de cet enfant au respect de sa vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’évolution de la jurisprudence française sous l’impulsion de la CEDH La Cour de cassation avait estimé en 2013 que le refus de transcrire l’act

Réforme du CRFPA

Réforme me voilà... Cette fois, c'est acté ! La réforme du CRFPA aura bien lieu et cela dès la rentrée 2017. Monsieur Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice et Monsieur Thierry Mandon, secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur, viennent à l'instant d'annoncer, en conclusion du Campus 2016 s'étant tenu cette année au Jardin d'Acclimatation, la nationalisation de l'examen du CRFPA : une épreuve écrite d'admissibilité commune pour toute la France dès le 1er septembre et des épreuves orales d'admission à partir de novembre. À vous de jouer à présent, il vous reste un an pour vous "acclimater" ! Par Wissam Mghazli À lire également : La réforme du CRFPA aura-t-elle droit à son « 49 a

SketchLex… le droit en images

SketchLex est un blog, créé en 2011 par Miroslav Kurdov (@ticproquo), un juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, passionné par la visualisation des informations juridiques. Il y propose des infographies juridiques principalement dans ces domaines. Une façon graphique, pratique et innovante de comprendre le droit ! En décembre 2012, il a même reçu le prix Christian-Hazars du meilleur jeune juriste spécialisé en droit des technologies de l’information décerné par l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ). Nous vous proposons de découvrir un extrait de l’une des infographies, intitulée « Mon innovation est-elle une i

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